J.O. Numéro 15 du 18 Janvier 2002       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 01115

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Arrêté du 9 janvier 2002 relatif à une situation administrative (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)


NOR : JUSA0100370A



Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 janvier 2002, M. Campoy (Luc), conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est placé en position de service détaché en qualité de conseiller de chambre régionale des comptes pour une durée de deux ans à compter du 1er septembre 2001, au titre de la mobilité.